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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | November 2015
On 14 July 2015, representatives of the P5+1 countries (the US, UK, France, China and Russia plus Germany) (reached an agreement with Iran on a “Joint Comprehensive Plan of Action” (JCPOA) regarding Iran’s nuclear programme. The JCPOA contains provisions for the lifting of various sanctions against Iran upon IAEA-verified implementation of agreed nuclear-related measures by Iran.
Subsequently on 31 July 2015, the European Council announced that it has adopted the first legal acts to implement the Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) (UNSCR 2231 (2015)). The EU has adopted two Regulations that amend Regulation (EU) No 267/2012 which concerns restrictive measures against Iran.
In particular, an exemption has been created which enables competent authorities to authorise, in limited situations, the supply, sale, or transfer of items, materials, equipment, goods and technology, and the provision of any related technical assistance, training, financial assistance, investment, brokering or other services.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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